Conditons générales de ventes -19/11/2007

Article 1er : définitions

Domi Micro SARL est une société au capital de 1000 €, enregistrée au RCS de Colmar sous le numéro TI502 810 138. Son siège social est situé au 2, rue du Sand, 67600 Sélestat. Domi Micro, société de services à domicile fournit toute prestation de services relative à l'informatique et aux nouvelles technologies (Notamment de l'assistance, des conseils et du dépannage informatique).

Le CLIENT, désigne le bénéficiaire des prestations fournies par Domi Micro. PRESTATIONS désigne l'ensemble des services à domicile commercialisés par Domi Micro. La Panne désigne tout dysfonctionnement informatique qu'il soit d'origine matérielle (défectuosité d'un composant) ou logicielle. INTERVENTION désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée.

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à l'attention du CLIENT par des liens hypertextes présents sur les pages "services et tarifs" et "contact" du site domimicro.fr. Elles sont également jointes à tout bon de commande ou bon d'intervention remis au CLIENT chez lui, lors de l'INTERVENTION. Par conséquent, passer commande implique pour le CLIENT, l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.

Article 3 : Passage de commande

Pour passer commande, le CLIENT a, à sa disposition, un numéro de téléphone et un formulaire de contact. Il est convenu entre Le CLIENT et Domi Micro que la validation de ce formulaire par le CLIENT vaudra signature, consentement irrévocable du CLIENT et preuve du contrat et connaissance des prix. Suite à cette prise de commande, le CLIENT recevra un courrier électronique confirmant la validité de la prise de commande. Il est expressément convenu, entre le CLIENT et Domi Micro, que les enregistrements électroniques conservés par Domi Micro pourront être apportés comme consentement de preuve par écrit des obligations contractés par les parties.

Article 4 : Rendez-vous et délais d'intervention

Domi Micro intervient exclusivement au domicile du CLIENT et uniquement à sa demande expresse. Au préalable à toute Intervention, le CLIENT et Domi Micro auront convenu d'une date, d'un horaire et du lieu d'intervention. Si le CLIENT ou la personne chargée de le représenter est absent sur le lieu et à l'heure convenue, Domi Micro ne pourra pas assurer ses PRESTATIONS. Dans ce cas, Domi Micro se réserve le droit de facturer les frais et temps de déplacement de son technicien ainsi que l'éventuel temps d'attente, avec une facturation minimum d'une heure. Cette facturation ne sera pas remboursable et ne donnera lieu à aucune compensation, quelque soit la ou les prestations commandées.
En cas de force majeure, le retard ou l'absence du technicien sur le lieu de rendez-vous, ne pourra donner lieu à l'annulation des prestations commandées ni à l'application de pénalités ou au versement de dommages et intérêts au client. On entend par cas de force majeure, une panne, un incendie, une grève ou des difficultés d'approvisionnement.

Article 5 : Nature des prestations

Les prestations de Domi Micro sont destinées:

• A conseiller, assister et informer et former le CLIENT ou toute personne désignée par lui.
• A installer, configurer, optimiser et dépanner les équipements informatiques (matériels et logiciels) appartenant au client

Cette liste non-exhaustive est susceptible d'être modifiée. Domi Micro est libre d'ajouter ou supprimer tout service (entrant dans le cadre des services à la personne) qu'il jugera utile, afin de répondre à la demande du marché et de maintenir une qualité optimale à ses prestations.

Article 6 : Conditions de réalisation des prestations

Afin que le technicien de Domi Micro puisse réaliser les PRESTATIONS commandées dans des conditions optimales, le CLIENT s'engage à faciliter l'accès à son matériel et à fournir les licences d'utilisation des logiciels dont il dispose ainsi que tous les manuels techniques et notices d'utilisation nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS. Domi Micro, ne pourra pas réaliser les prestations si ces éléments manquent et se réserve le droit de refuser ou mettre fin à l'exécution d'une PRESTATION.
Domi Micro ne pourra pas assurer ces PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur ou aux règles de sécurité, si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques, si l'accès au matériel informatique pour lequel une intervention à été demandée est partiellement ou totalement inaccessible ou si les lignes électriques ou téléphoniques du CLIENT présente une défectuosité.
Si le technicien de Domi Micro juge que les conditions de travail dans les locaux du CLIENT mettent sa sécurité en danger ou s'il soupçonne le CLIENT d'avoir modifié son matériel sans l'en avertir ou si, le CLIENT ne possède pas les licences d'exploitation des logiciels et les notices techniques de son matériel, il peut cesser l'exécution d'une prestation. Dans ce cas le CLIENT se verra facturer l'ensemble de la prestation, quelque soit le montant de cette dernière.

Article 7 : Obligations de Domi Micro

Domi Micro s'engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites dans l'article 5 des présentes conditions générales de ventes. Toutefois, certains facteurs tels que l'installation d'origine et la qualification de l'utilisateur échappant au contrôle de Domi Micro, il est convenu entre les parties que Domi Micro n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non pas de résultats.

Article 8 : Limites de responsabilité de Domi Micro

En aucun cas, et quelque soit la PRESTATION demandée, Domi Micro ne saurait être tenu pour responsable d'un endommagement et/ou d'une perte totale ou partielle des données Informatiques du CLIENT, quelle qu'en soit la raison. Par conséquent, Le CLIENT prendra toute les précautions d'usage pour sauvegarder ses données, avant toute intervention de Domi Micro.
Dans le cas ou le technicien de Domi Micro est amené à réaliser une sauvegarde des données du CLIENT à la demande expresse de celui-ci, le CLIENT reconnaît et accepte sans aucune réserve de dégager Domi Micro de toute responsabilité en cas de perte totale ou partielle de ces données personnelles.

Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS de Domi Micro (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. En aucun cas, l'intervention de Domi Micro ne saurait être un prétexte à une extension ou substitution de garantie, pour quelque raison que ce soit. Aucun préjudice financier d'aucune sorte ne pourra être retenu contre Domi Micro pour quelque raison que ce soit. D'une manière générale, Domi Micro ne pourra être responsable d'aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d'aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l'exécution d'une PRESTATION demandée par le CLIENT.

 

Article 9 : les tarifs et règlement

Les Tarifs des PRESTATIONS de Domi Micro sont exprimés en Euro et s'entendent toutes taxes comprises, frais de déplacement inclus. Ces tarifs qui sont affichés sur le site domimicro.fr peuvent également être communiqués par téléphone au 03.88.92.35.43.
Lors de la prise de rendez-vous, les tarifs sont validés d'un commun accord entre le CLIENT et Domi Micro. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur lors de la prise de rendez-vous. Toute intervention de Domi Micro chez le CLIENT donne lieu à une facturation minimale d'une heure au tarif en vigueur le jour de l'intervention.

Bien que le tarif d'une PRESTATION ait été validé d'un commun accord par le CLIENT et Domi Micro, le CLIENT a toute liberté pour refuser le commencement ou la fin d'une PRESTATION. Dans ce cas, Domi Micro se verra dans l'obligation de facturer une heure d'intervention, non remboursable, quelque soit la PRESTATION commandée.

En cas de surcoût qui n'aurait pu être prévu avant le début d'une intervention, Domi Micro s'engage à en informer le CLIENT qui est alors libre de mettre fin à la PRESTATION. Dans ce cas, Domi Micro facturera la PRESTATION déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l'intervention.

Le règlement de la PRESTATION par le CLIENT est fait en totalité dès la fin d'une PRESTATION. Ce règlement remis à l'intervenant de Domi Micro peut être fait en espèces, par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Domi Micro ou par CESU. Un rapport d'intervention et une facture sont remis au CLIENT, après le règlement.

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code du commerce.

Article 10 : Informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Domi Micro, 2 rue du Sand, 67600 SELESTAT. Domi Micro s'engage à ne pas communiquer ces données nominatives à des sociétés tierces.

Article 11 : Confidentialité

Les intervenants de Domi Micro s'engagent à ne pas utiliser, conserver ou diffuser les données du CLIENT auxquelles ils auraient eu accès lors de l'exécution d'une prestation.

Article 12 : loi applicable & tribunal compétent

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur. A ce titre, les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas dans le cadre du démarchage à domicile.

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Strasbourg.